Selon la Cour de cassation, le Conseil de Prud’hommes demeure seul compétent pour apprécier le bien-fondé du licenciement pour inaptitude professionnelle d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Néanmoins, l’indemnisation allouée par la juridiction prud’homale demeure circonscrite aux seules conséquences de la rupture abusive ou illicite du contrat de travail. Par […]