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Consultation du CSE en cas d’inaptitude assortie d’une dispense de reclassement : nouvelles précisions
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2022 de la Chambre sociale de la Cour de cassation n° 20-22.500 Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 juin 2022 et publié au Bulletin, l’article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte par la médecine du travail que s’il...
Quelle juridiction est compétente pour indemniser un salarié victime d’un accident du travail et licencié pour inaptitude professionnelle ?
Selon la Cour de cassation, le Conseil de Prud’hommes demeure seul compétent pour apprécier le bien-fondé du licenciement pour inaptitude professionnelle d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Néanmoins, l’indemnisation allouée par la juridiction prud’homale demeure circonscrite aux seules conséquences de la rupture abusive ou illicite du contrat de...